Régulation économique outre-mer
(Article 11 bis)

Le sous-amendement n° 200 tend à supprimer le mot « gravement » qui rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'amendement. Il paraît anormal que les pouvoirs publics exécutif ou législatif attendent qu'une situation soit gravement compromise. À partir du moment où elle est compromise,...