Les amendements de Jean-François Lamour pour ce dossier
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Je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés qui perçoivent leur indemnité légale de départ à la retraite alors qu’ils se situent quasiment au plafond de revenus applicable au logement social qu’ils occupent. Même s’ils peuvent bénéficier d’un lissage par l’administration fiscale sur quatre ans, ils voient alors alors assuj...
Madame la rapporteure, cette indemnité n’est pas un revenu exceptionnel comme les autres, si je puis dire, puisque le départ à la retraite oblige le salarié à revoir totalement son dispositif en termes de recettes et de dépenses. Il ne s’agit pas d’un revenu exceptionnel comme un autre, puisque le départ à la retraite entraîne une baisse du pou...
