Les interventions de Jean-Frédéric Poisson sur ce dossier

209 amendements trouvés


14/01/2014 — Amendement N° 764 au texte N° 1670 - Article 76 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Tetart, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Louwagi...

I. – Après le mot : « urbanisme, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'étude d'impact préalable à la création de la zone a valeur d'étude d'impact pour la réalisation des travaux, ouvrages et aménagement, réalisés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté. ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :...

14/01/2014 — Amendement N° 477 au texte N° 1670 - Article 73 (Non soutenu)
M. Berrios, M. Abad, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d'implanter des habitations démontables pour les...

14/01/2014 — Amendement N° 475 au texte N° 1670 - Article 70 (Rejeté)
M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d'asseoir une politique d'urbanisme et de logement cohérente. Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet...

14/01/2014 — Amendement N° 474 au texte N° 1670 - Article 64 bis (Non soutenu)
M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d'urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, cet outil bureaucratique ne serait ...

14/01/2014 — Amendement N° 472 au texte N° 1670 - Article 56 (Rejeté)
M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d'une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. De plus, selon l'article 72 de la Constitution, aucune collectivité...

14/01/2014 — Amendement N° 471 au texte N° 1670 - Article 52 (Rejeté)
M. Berrios, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, M. Douillet, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

14/01/2014 — Amendement N° 317 au texte N° 1670 - Article 47 (Non soutenu)
M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Francina, Mme Grosskost, M. Guillet, M. Le Mèner, M. Mat...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée aux services fiscaux dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Ces derniers doivent y répondre dans un délai d'un mo...

14/01/2014 — Amendement N° 274 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Delatte, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme La...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli.  Cet amendement vise à rétablir la disposition introduite par le Sénat ...

14/01/2014 — Amendement N° 272 au texte N° 1670 - Article 63 (Tombe)
M. Poisson, M. Douillet, M. Sordi, M. Saddier, Mme Genevard, M. Fasquelle, M. Marlin, Mme Guégot, Mme Dalloz, Mme La...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « La communauté de communes ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « communauté de communes ou de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « communauté de communes ou la ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une communauté de com...

14/01/2014 — Amendement N° 271 au texte N° 1670 - Article 63 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

14/01/2014 — Amendement N° 264 au texte N° 1670 - Article 76 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Tetart, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Louwagi...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

14/01/2014 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 1670 - Article 70 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Moreau, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Schmid, Mme Louwagie, M. Poisson, M. Solère, Mme Nachury, M. Saddi...

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du r...

14/01/2014 — Amendement N° 261 au texte N° 1670 - Article 64 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Hetzel, M. Saddier, M. Poisson, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Schm...

Substituer aux alinéas 52 à 58 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. –Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'u...

14/01/2014 — Amendement N° 260 au texte N° 1670 - Article 74 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Moreau, Mme Nachury, M. Solère, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Schm...

À l'alinéa 15, après la référence : « L. 127‑1 », insérer les mots : « le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le » et » . Exposé sommaire : Pour favoriser ...

14/01/2014 — Amendement N° 258 au texte N° 1670 - Article 58 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. ...

Supprimer les alinéas 72 et 73. Exposé sommaire : Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d'urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd'hui - afin d'éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ». Loin de correspondre à un bassin de vi...

14/01/2014 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 1670 - Article 5 (Rejeté)
M. Apparu, M. Abad, M. Tetart, M. Martin, M. Philippe, Mme Grosskost, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 10 à » la référence : « 11, ». Exposé sommaire : Le droit au maintien dans les lieux est un des tabous du monde HLM. Ce droit est un acquis pour les locataires en place. C'est aussi l'un des facteurs de la sclérose du parc HLM qui ne se renouvelle pas. De fait, habiter un logement HLM n'est plus ...

14/01/2014 — Amendement N° 255 rectifié au texte N° 1670 - Article 49 (Rejeté)
M. Apparu, M. Tetart, M. Abad, M. Martin, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 443‑7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent aliéner aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11 » sont remplacés par les mots : « sont tenus de vendre chaque année aux bénéficiaires prévus à l'article L. 443‑11, 1 % » ; ...