Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
(Article 7)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues ne font pas systématiquement l'objet de PV spécifiques susceptibles de devenir ensuite des pièces judiciaires soumises à toutes les règles de secret de l'instruction. La formulation trop vague de cet alinéa ne respecte pas suffisamment les droi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l'alinéa 3 présente l'intérêt d'indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d'ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l'article...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l'article 6. L'apport n'est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu'à aujourd'hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés européens ne sont pas représentants de la souveraineté nationale à la différence des parlementaires nationaux. La politique pénale est par ailleurs du ressort de la compétence des États et non pas de celle de l'Union.  Pour ces deux raisons, il n'est pas pertinent de donner aux députés eu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article 7 la mention « tout autre moyen de communication », cette formulation présentant le risque de légaliser a posteriori l...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la peine de prison de un an encourue en cas d'entrave au travail du contrôleur ou de représailles à l'encontre des personnes l'ayant sollicité ou l'ayant informé. En effet, la suppression en commission...