Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 2)

Mon collègue Nicolas Dhuicq a parfaitement raison au sujet de l’article 2. J’appelle votre attention sur le fait que la sollicitation du Conseil d’État est clairement affichée. Nous avons adopté en commission un amendement sur la question de la sécurisation et de la publicité des actes de l’état civil dans le livret de famille. Le Conseil d’Éta...