Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Après l'article 8)

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu par mes collègues Fasquelle et Gosselin. Je veux simplement faire savoir à notre collègue Binet que nous voterons pour ces amendements, ce qui lui donnera le temps d’avoir une position précise sur cette question.

Comme l’a expliqué M. Fasquelle, il s’agit simplement de combler un manque réel dans le code pénal. Cela dit, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’éclairiez sur un point intéressant. Vous avez indiqué sur l’amendement précédent qu’il n’y avait pas lieu de codifier la jurisprudence.

Depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de nous dire qu’il est impératif de codifier la jurisprudence.

Pas toujours, j’avais compris. J’aimerais donc que vous nous expliquiez quelle est votre mécanique de sélection, ce que vous choisissez de codifier dans la jurisprudence et pourquoi, et les raisons pour lesquelles il vous arrive de refuser. Ce serait intéressant pour la clarté de nos débats.

Vous vous rasseyez en disant que vous ne m’avez pas répondu, madame la secrétaire d’État, cela ne m’a pas échappé. J’espère que, lors de l’une de vos prochaines interventions, j’aurai une réponse sur cette question de méthode. Au-delà de la boutade, il est important que la commission des lois comprenne comment le Gouvernement fonctionne en l’es...