Les amendements de Jean Grellier pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président des affaires économiques, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans la réalité économique de notre pays. Elle fait suite à un constat sur les difficultés rencontrées dans le comportement, sans doute très minorita...