Les amendements de Jean-Jacques Candelier pour ce dossier
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Le nouvel article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure permet, s’agissant des seuls besoins de la lutte antiterroriste, et pour certaines personnes présentant un risque en matière de terrorisme, un accès instantané en temps réel aux données de connexion, c’est-à-dire aux réseaux des opérateurs. Certes, le contenu même de ces échanges est...
Il s’agit d’un amendement de repli, qui fait suite à notre amendement no 146 de suppression du nouvel article L. 851-4. Le dispositif prévu par cet article porte en effet atteinte aux libertés individuelles de nombreuses personnes, indistinctement et simultanément. Or, comme le souligne très justement l’Union syndicale des magistrats, dès lors ...
L’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’intercepter les correspondances émises par voie électronique et susceptibles de révéler des renseignements entrant dans les finalités mentionnées à l’article L. 811-3. Le champ des interceptions de sécurité, régi par la loi de 1991 qui fait référence aux « intérêts p...
Le nouvel article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure procède à une extension dangereuse des « cibles » d’interception des correspondances émises par voie de communication électronique. Cet article prévoit ainsi la possibilité de suivre des personnes appartenant à l’entourage d’une personne visée par la mesure qui, volontairement ou non,...
L’article 2 définit les techniques spéciales de recueil du renseignement dont la mise en oeuvre est soumise à autorisation. Une technologie est particulièrement décriée, l’IMSI-Catcher. Ce dispositif technique de proximité, qui s’apparente à une valise, recueille certaines données de connexion. Certains modèles captent même des conversations à ...
