Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 1er sexies)

Je vous demande, monsieur Cordery, de retirer cet amendement. Je suis assez d’accord avec vous : le moment est propice. Cet amendement a d’ailleurs le mérite d’intervenir après une discussion qui a eu lieu en commission des lois au sujet d’un autre amendement, qui a été rejeté, et qui proposait d’élargir les possibilités de saisine de la commis...