Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Cet amendement a été repoussé par la commission, parce que la rapporteure estime qu’il est déjà satisfait. Elle l’a déjà expliqué en première lecture : l’alinéa 8 de l’article 2 prévoit déjà que « Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de ...
