Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier
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Je voudrais appuyer les propos de Mme la rapporteure et rappeler mon hostilité ferme et définitive au principe même de l’inscription dans la loi de l’obligation faite au Gouvernement de remettre des rapports au Parlement. Je distingue totalement le véhicule et le sujet. Le sujet, personne n’en conteste ici la pertinence. Mais inscrire dans la ...
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, la commission des lois s’est réunie trois fois pour examiner ce projet de loi. Nous avons eu trois réunions minutieuses, constructives et précises. Je veux remercier les parlementaires qui ont ...
Mais il existe un domaine où l’appel à la législation déléguée s’entend aisément. C’est justement celui qui nous rassemble : l’actualisation du droit applicable aux outre-mer. En effet, ce droit se caractérise par de nombreuses et originales dérogations au droit commun. Dans ces territoires de la République, les lois et règlements, le droit com...
