Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Au début de l'alinéa 19, insérer les mots : « Sans préjudice des facultés d'échange d'informations dont ils disposent avec les agents des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autor...