Les amendements de Jean-Jacques Urvoas pour ce dossier

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L’avis défavorable que je vais donner sur cet amendement au nom de la commission vaut aussi pour les amendements nos 37 rectifié, 41 et 39. La raison en est simple : ce sont des sujets que nous connaissons bien pour les avoir souvent examinés, soit par le biais d’un amendement, soit au travers d’une proposition de loi, et que je considère ici c...