Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/07/2012 — Amendement N° 483 au texte N° 71 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lassalle
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : L'exemption d'exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu'elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l'objectif de restauration des finances...
12/07/2012 — Amendement N° 482 au texte N° 71 - Article 2 (Retiré)
M. Lassalle
B- L’article L. 241-18 est abrogé Exposé sommaire : L’exemption d’exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu’elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l’objectif de restauration des finances publiques ni les besoins réels des très petites entreprises en...
