Les interventions de Jean Launay sur ce dossier
3 amendements trouvés
16/06/2015 — Amendement N° 413 au texte N° 2866 - Article 33 septies D (Tombe)
M. Launay
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu'il existe un risque caractérisé qu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communic...
12/01/2015 — Amendement N° SPE996 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...
12/01/2015 — Amendement N° SPE995 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Blein, M. Marsac, M. Bouillon, M. Pellois, M. Lefait, M. Terrasse, M. Sirugue, M. Bardy, Mme Gaillard, M. Roig, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
