Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 18)

Par cet amendement, je souhaite apporter ma contribution à la simplification des circuits financiers. En effet, l’article 1604 du code général des impôts prévoit que les chambres d’agriculture perçoivent le produit d’une taxe pour frais, laquelle est acquittée par les propriétaires de bois et de forêts. Le Centre national de la propriété forest...