Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier

6 amendements trouvés

28/11/2016 — Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en ap...

28/11/2016 — Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s'applique aux opérations visées au II de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur ...

24/10/2016 — Amendement N° 467 au texte N° 4072 - Article 16 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Dumont, M. Bricout, M. Mesquida, M. Vignal, M. Bataille, M. William Dumas, M. Rodet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet. Cependant, la présente proposition soulève de très nombreu...

24/10/2016 — Amendement N° 466 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont, M. Bricout, M. Rodet, M. Mesquida, M. Bataille, M. Vignal, M. William Dumas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre. A...

24/10/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 210 euros » le montant : « 215 euros ». Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente de cigarettes industrielles est considéré comme le levier essentiel, sinon le seul, pour lutter contre le tabagisme. Or, déjà un des fabricants cigarettes industrielles pratique une baisse drastique...

24/10/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
M. Jean-Louis Dumont

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 167 euros» le montant : « 175 euros». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Pour le Gouvernement, seul le prix de vente du tabac à rouler est considéré comme le levier essentie...