Les interventions de Jean-Louis Dumont sur ce dossier

38 amendements trouvés


16/11/2016 — Amendement N° 1115C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Naillet, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Premat, M. Aylagas, Mme Orphé, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont,...

I. – Il est institué, au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées sur le territoire des départements d'outre-mer, une taxe spéciale. Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par les collectivités d'outre-mer concernées dans la limite d'un plafond fixé à 2 € par habitant situé dans leur périmètre. II. ...

16/11/2016 — Amendement N° 1008C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Laurent, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

16/11/2016 — Amendement N° 960C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

16/11/2016 — Amendement N° 959C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les ...

16/11/2016 — Amendement N° 958C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gesti...

16/11/2016 — Amendement N° 957C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à de...

16/11/2016 — Amendement N° 935C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L'article 1618 septies est abrogé ; » « II bis. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ». III. – En conséquence, compléter cet artic...

16/11/2016 — Amendement N° 927C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Jean-Louis Dumont

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/11/2016 — Amendement N° CF342C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire...

10/11/2016 — Amendement N° CF343C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots suivants : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien e...

10/11/2016 — Amendement N° CF344C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéa du Iter de l'article 1384 A ainsi qu'au premier et au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». 2° A...

10/11/2016 — Amendement N° CF351C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

10/11/2016 — Amendement N° CF347C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les...

08/11/2016 — Amendement N° 474C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dain

L’opérateur de la filière nucléaire verse une redevance d’accompagnement au groupements d’intérêts publics de la Meuse et de la Haute-Marne durant toute la durée de gestion et d’exploitation du laboratoire de Bure-Saudron. La part réservée aux communes sera répartie pour un tiers aux communes dites de proximité et pour deux tiers aux intercomm...

08/11/2016 — Amendement N° 414C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bure...

04/11/2016 — Amendement N° CF141C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Jean-Louis Dumont

I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l'État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l'État et par ministère de tutelle pour les opérateurs. II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bure...