Les amendements de Jean-Louis Dumont pour ce dossier

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Au moment où l'Assemblée nationale avait adopté, de façon presque unanime, un amendement que je défendais, je me suis demandé quelle durée aurait ce texte, voté par des parlementaires qui ont toute légitimité pour légiférer et qui connaissent particulièrement bien la question Nous allons revenir sur le statut coopératif. Vous faites référence...

Monsieur le ministre, nous avions eu un échange lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de juillet 2012. Vous aviez pris un engagement, et vous l'avez tenu. Je n'étais pas dans l'hémicycle au moment où l'amendement est arrivé en séance il y a quelques semaines. C'est ce que je vous aurais dit. J'entends votre analyse, ...

Les qualités de l'amendement du Gouvernement ont été soulignées par différents intervenants, en particulier par Charles Amédée de Courson. Pour ma part, je m'interroge sur le fait que soit mentionnée une règle thermique je n'ai pas osé parler de « contrainte ». Le PTZ ou le PLSA sont des produits destinés à l'accession à la propriété de bien...

Monsieur le ministre, en tant que politique, vous êtes capable d'écouter, voire d'entendre, un certain nombre d'arguments. Vos fonctions vous conduisent à devoir faire des choix cruciaux ; ils sont de votre responsabilité. Permettez que, m'exprimant sur les taux de TVA à venir, j'appelle votre attention sur le retard historique que, gouvernemen...

Appliquer un taux réduit de TVA à une partie de la production du logement, c'est gagner une bataille économique, donner un toit à une partie de la population et, tout simplement, tenir compte d'une proposition faite par celui qui est aujourd'hui Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR, UMP et Rasse...

Nous aurons tout le temps, mes chers collègues, de débattre, sous-amendement après sous-amendement, de nos éventuelles différences. J'associe au sous-amendement que je présente mes collègues Goua et Potier, entre autres. Je voudrais dire au président de notre commission des finances qu'on apprécie souvent ses analyses et la pédagogie dont il f...

Je voudrais néanmoins lui rappeler que l'économie sociale, ce sont des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations qui ne bénéficient en aucun cas de privilèges, au contraire ! Les coopératives, en particulier, se sont donné des règles qui évidemment dérogent à l'économie ultralibérale. Il n'y a pas de délocalisation possibl...

Le rapporteur général va être d'accord ! Il sait ce que c'est que la ruralité et les coopératives !

Nous en arrivons à une série d'amendements qui traitent du sort réservé aux sociétés coopératives de production. En effet, dans le cadre général de l'économie sociale et solidaire, celles-ci mettent en oeuvre des accords de participation dérogatoires, qui leur permettent la constitution en franchise d'IS d'un montant identique à celui affecté à...

Cet amendement a donc pour objet d'ajouter les mots « en franchise d'impôt » dans l'article 237 bis A du code général des impôts. Il s'agit de conserver cette franchise d'impôt pour que les SCOP puissent continuer à investir et à développer l'emploi.

Je voudrais insister sur les contraintes du statut particulier des coopératives. La constitution de réserves est un élément essentiel. Les règles qui régissent la constitution de SCOP ne relèvent pas d'une SA généraliste. C'est pourquoi il n'est pas normal d'utiliser l'expression « niche fiscale ». Dans notre pays qui a besoin d'investissements...

Je n'hypothèque pas l'avenir, monsieur le ministre. Nous sommes attentifs aux explications qui viennent d'être fournies et nous dirons à nos collègues sénateurs de l'être également au moment où l'architecture générale sera présentée devant la Haute assemblée. Je retire ces deux amendements. (Les amendements nos 213 et 52 sont retirés.)

C'est tout à fait pertinent ! (Les sous-amendements n°s 543 et 544 sont successivement adoptés.) (L'amendement n° 162, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 134, 113, 135 et 136 tombent.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, ancien rapporteur général du budget qui avez à ce titre rapporté et défendu la loi de finances pour 1999, chers collègues, l'objet du présent amendement est de prolonger, à compter du 1er janvier 2013, la redevance payée par l'Agence nationale pour ...

Je savais les difficultés qu'allaient rencontrer ces trois amendements. Vous me permettrez de dire que je n'ai défendu pour l'instant qu'un amendement portant sur la prolongation

de la redevance puisque le laboratoire a obtenu sa prolongation d'exploitation. Nous pouvons donc voter cet amendement qui prévoit de prolonger la redevance actuelle au-delà du 1er janvier 2013. Cela ne gêne personne, surtout pas le Gouvernement qui, de toute façon ne met pas un rond, pas un sou !

Je ne m'énerve pas ! C'est l'ANDRA qui prélève la ressource et qui verse la redevance. M. le ministre et M. le rapporteur général ont parlé des deux autres amendements. S'agissant du premier, nous sommes décidés, nous parlementaires de Meuse et de Haute-Marne, à nous battre pour une augmentation significative de la ressource. Quand au second,...

où il a été acté par le Gouvernement de l'époque que la zone interdépartementale d'activité et de développement économique répartirait la ressource entre Meuse et Haute-Marne dans les conditions que j'ai indiquées dans cet amendement : 60-40.

Je termine, madame la présidente. Je vous propose, monsieur le ministre, après avoir donné les explications sur les amendements nos 405 et 407, de les retirer. Je retire donc l'amendement sur la répartition et l'amendement sur l'augmentation de la ressource.

Mais le calendrier est serré et il ne doit pas y avoir d'hésitation : notre assemblée s'honorerait à faire un geste politique fort en votant la prolongation de la redevance dès le 1er janvier 2013. (Les amendements nos 405 et 407 sont retirés.)