Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Suite aux annonces faites par M. le ministre, le contenu de cet amendement est à relativiser, puisqu’il vise à supprimer le corridor tarifaire – nous verrons tout à l’heure quel dispositif est proposé pour s’y substituer. Nous craignons simplement que cet aménagement ne se fasse au détriment des petites études et qu’il avantage les gros clients...

La défense est la même que pour l’amendement no 194, retiré tout à l’heure. Je précise simplement que, contrairement à l’amendement de suppression présenté par la droite tout à l’heure, le présent amendement ne supprime que le corridor. Ce n’était pas le cas de vos amendements, c’est pour cela que nous présentons le même amendement que notre co...

Afin de s’assurer de la bonne information du consommateur, il est proposé que l’information tarifaire se fasse selon un modèle défini par arrêté, tant sur Internet que pour la publicité dans les lieux d’exercice, conformément à une préconisation formulée par l’Autorité de la concurrence dans son avis relatif aux professions juridiques réglement...