Les amendements de Jean-Louis Roumegas pour ce dossier

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Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, l'exercice auquel nous sommes invités fait pleinement partie de la mission du législateur. Il s'agit en effet de s'assurer, d'une part, que les dispositions votées ont bien été mises en application, et d'autre part que les objectifs fixés ont été r...