Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant...

C’est pourquoi nous acceptons, exceptionnellement, le recours à cette procédure. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que la mise en oeuvre de ces dispositions ne souffre plus aucun délai et que les moyens nécessaires, financiers et humains, soient au rendez-vous du budget pour 2015 et des budgets postérieurs. Sur ce point, vous pouvez ...

Les écologistes rejetteront également ces amendements. J’ajouterai que je les trouve hypocrites : vous vous drapez, chers collègues de l’opposition, dans une position apparemment radicale et même intransigeante à l’égard des établissements qui ne respecteraient pas la loi de 2005, mais il est un peu tard pour s’en préoccuper !

Vous savez bien que l’objectif ne sera pas atteint d’ici la fin de l’année. Quoi qu’il en soit, vous ne proposez aucune solution. De surcroît, vous nous reprochez de manière hypocrite d’accorder un délai supplémentaire. C’est faux ! Il n’y aura pas seulement un délai supplémentaire : nous prévoyons également un élément que vous n’aviez jamais ...