Les amendements de Jean-Louis Touraine pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le temps n’est plus à amender le texte, à en peaufiner la rédaction, à y ajouter des éléments supplémentaires. Il importe que la proposition de loi, sur laquelle se sont entendus nos représentants et ceux du Sénat lors d’une récente CMP, soit votée et appliquée du mieux possible. ...

… dont Véronique Fournier dit qu’il maintient « l’ambiguïté ». Ce mot est important, venant de la bouche de la présidente du nouveau Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, nommée par vous-même, madame la ministre des affaires sociales : « La première loi Leonetti, celle votée en 2005, nous a enfermés dans une impasse. D’un c...

Ce texte comporte tout de même quelques avancées notables, même si elles demeurent modestes. Je cite à nouveau le docteur Véronique Fournier…

… qui est chargée d’appliquer les dispositions actuelles et de résorber le grave déficit en soins palliatifs. « La loi propose d’ouvrir un droit à dormir avant de mourir. C’est un changement assez léger parce que c’était possible avant. On pouvait demander à être endormi en fin de vie. Là, cela devient un droit : le médecin ne peut pas vous le...

Cet amendement tend à prévoir le cas où la personne de confiance serait empêchée, indisponible, impossible à contacter dans les délais relativement brefs qui s’imposent ou, par exemple, victime d’un accident. À cette fin, nous proposons que soit désignée une personne de confiance suppléante, qui ne serait pas contactée si la personne de confian...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans la France du début du XXIe siècle, les malades ont encore une fin de vie douloureuse sur les plans physique et psychique : nous sommes très loin d’une mort apaisée, heureuse et choisie. No...

Je ne propose pas l’euthanasie stricto sensu, geste essentiellement décidé par l’équipe médicale, non plus qu’un suicide assisté, geste relevant quant à lui de la seule décision du patient, parfois sujet à une dépression passagère. Je suggère qu’une aide active à mourir limite, mieux qu’une autre option, tout risque de dérive, tout dérapage, e...

Soit elles sont en dehors du champ de la loi et de facto ne peuvent s’appliquer, soit elles sont en conformité avec la loi et le médecin, comme les proches, doivent respecter le choix de l’intéressé. Je voterai donc en faveur d’un amendement de ma collègue Marie Le Vern visant à supprimer cette ambiguïté. Pour reprendre les mots de notre coll...

Il existe aux États-Unis un mouvement d’activistes « anti-choice », contre le choix en début et en fin de vie. Curieusement, ce mouvement, qui s’appelle aussi « pro-life », milite également en faveur de la peine de mort. Il multiplie les nuisances, les menaces, les coups de force ou encore les enquêtes truquées. La France a heureusement choisi...

Chacun a parlé ici du « mal-mourir » qui existe malheureusement en France. Une évolution prochaine vers un « bien-mourir » suppose, outre le développement des soins palliatifs et le traitement de la douleur physique, deux choses essentielles : d’une part, une liberté de choix ; d’autre part, la possibilité de recourir à une assistance et une ai...

qui demandent que ce droit existe, même si beaucoup ne sont pas forcément prêts à l’utiliser.

D’un côté, certains veulent que ce droit soit octroyé tout de suite, en 2015 ; de l’autre, certains suggèrent de reporter son instauration, de gagner du temps, de retarder ce progrès.

Mes chers collègues, ne nous contentons pas d’une politique des très petits pas. Je vous exhorte au courage : je vous propose de prendre aujourd’hui une décision qui, de toute façon, s’imposera à nous à un moment ou un autre.

Cela aura l’avantage de ne pas laisser un vide dans notre arsenal législatif. Ce vide est générateur de déviances et d’abus divers.

Il s’agit d’instaurer une clause de conscience pour le médecin qui sera au bénéfice du patient. Dans le code de la santé publique, figure une clause de conscience générale, mais celle-ci ne garantit pas suffisamment que le choix du patient sera respecté. En effet, « un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou...

Cet amendement prévoit le recours possible à une médiation indépendante, impartiale et neutre dans les cas où les avis divergent au sein de la famille, sachant que celle-ci, dans de telles circonstances, n’a pas tendance à émettre l’avis que le malade aurait eu mais bien plutôt des avis personnels comme nous l’avons vu au cours de l’affaire Vin...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, on meurt mal en France. Chacun désirerait une fin de vie paisible, à son domicile et entouré de ses proches, sans obstination déraisonnable dans la délivrance de soins prétendument curatifs. Au ...

Des députés de divers groupes politiques avaient également apporté leur soutien à cette proposition de loi. Un texte voisin a été présenté il y a quelques semaines par Véronique Massonneau. Aujourd’hui, nous reprenons, de façon plus modérée, les propositions de 2009 dans un amendement que je présenterai après l’article 3, conjointement avec Ph...