Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de gerland

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, notre Assemblée est aujourd’hui saisie de deux propositions de loi quasiment similaires, déposées l’une par Mme Gilda Hobert et l’autre par M.Pierre-Alain Muet et moi-même. Elles visent à sécuriser les transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland à...