Transition énergétique
(Article 31)

Cet amendement tend à la suppression des alinéas 7 et 8 de l’article 31 bis, qui prévoient des dispositions spécifiques pour le fonctionnement des centrales nucléaires au-delà de 35 ans. Tout d’abord, en effet, la prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs fixés par le projet de loi ...

Pas du tout. Rien n’empêche d’aller au-delà dès lors que les travaux sont faits et il n’y a donc pas de seuil fatidique. En inscrire un dans la loi, avec des dispositifs que je qualifierais de dérogatoires, va à l’encontre des prescriptions de l’autorité indépendante.

Il s’agit de revenir sur une erreur d’appréciation qui alourdit, pour des motifs non techniques, les autorisations de fonctionnement des centrales introduites dans cet article lors de son examen en commission spéciale. Rien ne justifie une procédure particulière et plus lourde pour les examens effectués après la trente-cinquième année de foncti...