Transition énergétique
(Article 43)

À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension. L’amendement propose donc que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fassent non seulement sur le niveau de consommation mais également sur la tension de raccordement, afin de remettre de l’équité dans les paramètres de...