Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Pour des raisons pratiques et au nom de la transparence, je ne suis pas favorable à cet amendement. Il est utile, sans donner les noms, que le conseil municipal qui vote une enveloppe budgétaire, soit informé du montant qui va être mis en créances irrécouvrables. Je suis défavorable au rétablissement de l'article 10 qui laisse le maire s'affr...