Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 2)

Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour cet amendement qui n'est pas sans lien avec l'amendement n° 394 que j'avais déposé. Je considère que l'ajout du Sénat qui consistait à dresser une liste partielle d'établissements publics pouvait conduire à des erreurs et des fautes d'appréciation sur le terrain et dans les différents territoi...