Accès au logement et urbanisme rénové

Je donnerai un point de vue général. Deux principes ont été posés par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ce qui me semble essentiel. Il y a eu le principe du PLU intercommunal, voté dans les deux assemblées, et celui de la possibilité du refus. Il reste à savoir où placer le curseur, car il convient de définir les modalités. Pour ma part, j...

Elle est même malsaine considérant les décisions et l’opérationnalité de l’intercommunalisation du PLU. Les principes doivent être clairement établis. J’entends l’idée de faire un geste vis-à-vis du Sénat et de revenir sur la rédaction établie par la commission des affaires économiques. D’où un sous-amendement auquel je suis prêt à me rallier ...

C’est vrai, j’ai demandé et proposé, proposition retenue par la commission des affaires économiques, que l’on veille à bien associer les maires au processus d’élaboration. Une conférence des maires est prévue avant l’enquête publique. J’ai proposé qu’une autre se tienne après, en étant informée des conclusions du commissaire-enquêteur et de l’e...

Je le confirme, nous sommes bien d’accord sur l’amendement no 688, qui n’était pas celui que Mme la rapporteure a tout d’abord présenté, puisqu’elle a présenté l’amendement no 772. Je souscris totalement à l’amendement no 688, qui concerne les modalités retenues en amont de la procédure d’enquête publique ; sa rédaction me convient totalement. ...

Madame la présidente, quelques mots sur cet article. J’ai présenté en commission des affaires économiques un amendement qui n’a pas été adopté. Je voulais le présenter à nouveau ici, en séance publique, mais malheureusement, je me suis vu opposer l’article 40 de la Constitution. Je trouve cela surprenant, car l’article 40 interdit aux parlement...

Je suis en effet cosignataire, avec M. Pupponi et M. Brottes, de cette série d’amendements dont l’importance est cruciale, car le droit de préemption est régulièrement contourné, en particulier par la cession de parts de sociétés civiles immobilières. Le droit de préemption, vous le savez, permet aux communes d’être informées en premier des mo...

Je soutiens la proposition de M. Piron, qui me semble de bon sens. Dans la vie réelle, une opération de construction est présentée au avec des oublis, parfois, qui entraînent des complications par la suite. La possibilité pour le maire, grâce à cet amendement, de mieux connaître le contenu des projets – au cas où lui et les services de la vill...

Nous prolongeons un débat que nous avons eu longuement en commission. Il est essentiel parce qu’il concerne des vies, comme vient de le rappeler Mme la ministre. De telles situations sont la cause de trop de morts. Nous devons trouver des solutions équilibrées et efficaces, tenant compte de la durée du bail – trois, six ou neuf ans, ou une plu...

Ces amendements sont particulièrement importants. Prenons l’exemple de la zone tendue d’Île-de-France. Évidemment, pour répondre aux besoins résultant du droit au logement opposable, on fait souvent, quasi exclusivement même, appel au parc social existant. En Île-de-France, zone tendue, la moitié du logement social existant est concentrée dans ...

Le sujet de la régulation des ventes à la découpe est bien connu, notamment de M. Apparu. Des dispositifs ont été créés sous la précédente législature…

…pour combler un manque de la législation lorsque des institutionnels se retirent, préférant, une fois le bien amorti, réinvestir ailleurs. En effet des locataires pouvaient alors se trouver en difficulté, certains pouvant acquérir, d’autres ne le pouvant pas. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif passant par une concertation obliga...

Dans le cadre de la mise en oeuvre du PLUI, il me semble important de renforcer l’articulation du bloc communal, c’est-à-dire la collaboration entre l’intercommunalité et les communes, car je rappelle que les communes sont les briques de base de notre démocratie.

Oui, mais il faut aussi aller de l’avant, et un mouvement a été enclenché. Le président du groupe écologiste a rappelé à juste titre l’importance de la loi de 1999, dont Jean-Pierre Chevènement avait été l’initiateur, sur le développement de l’intercommunalité.

Jusqu’ici, le PLUI était seulement une possibilité. Nous allons à présent franchir une nouvelle étape et je souscris à cette démarche. Pour autant, il me semble nécessaire de renforcer l’association des communes au processus, tout au long de celui-ci. La commission a approuvé un certain nombre de dispositions qui vont dans ce sens, mais qui son...

Cet amendement vise à instituer la conclusion de conventions entre les régions, les établissements publics fonciers et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin d’articuler l’intervention des différents acteurs. Cet amendement, qui a pour premier signataire Dominique Potier, traduit une démarche très intéressante que j’ai...

Je retire mon amendement et vous remercie pour la phase de travail que vous nous proposez, à Dominique Potier et à moi-même.

Cet amendement vise à faire évoluer le mécanisme de la taxe alimentant les établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. La loi prévoit aujourd’hui une répartition égale. Il me semble, au regard des dispositions que nous intégrons dans ce projet de loi – je pense aux interventions supplémentaires prévues en faveur du logement...

Je retire mon amendement, mais je crois que la question que j’ai soulevée nécessite vraiment un travail, eu égard aux enjeux et aux missions nouvelles qui sont confiées aux établissements fonciers.

J’ai présenté cet amendement avec François Pupponi pour mettre fin à un dispositif qui organisait l’ignorance des communes, ce qui entraînait des contournements. À l’image des autres types de biens, les SCI, qui sont des personnes morales, doivent déposer à la mairie une décision d’intention d’aliéner.

Cet amendement, cosigné notamment par Dominique Potier, concerne les biens sans maître. La procédure prévoit que la commune peut prendre une décision.