Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 17)

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je vais être amené à émettre un avis défavorable, pour la même raison que celle évoquée tout à l’heure. Nous élaborons un statut général. Chaque fois qu’un ministère veut « revenir par la fenêtre » et demande à préciser « sauf dispositions spécifiques », je ne peux être d’ac...

En l’état, le texte mentionne les fonctionnaires civils, ce qui garantit à notre collègue qu’ils peuvent être issus des trois fonctions publiques, nationale, territoriale et hospitalière. L’alinéa 2 de l’article 17 dispose en effet : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute autorité administrative indépendante ou autori...

Autant j’étais favorable à la dernière préoccupation de Mme Le Dain, qui était d’ailleurs satisfaite, autant je suis réservé ici : on ne peut pas prévoir que l’ensemble des règles déontologiques qui s’appliquent aux fonctionnaires s’applique aux contractuels, lesquels peuvent relever du droit public mais aussi du droit privé. L’un des intérêts...