Dialogue social et emploi
(Article 7)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couve...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée » les mots : « une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 45, substituer aux mots : « conséquences de ces orientatio...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

À l'alinéa 12, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « décidés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'intérêt des consultations du comité central d'entreprise et du comité d'établissement. Il semble en effet plus utile que l'avis des représentants du personnel soit recueilli avant la prise de décision.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur et non par le comité d'entreprise du coût des expertises menées en matière d'...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ou quinze jours quand sont inscrits à l'ordre du jour des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la délégation unique du personnel, le comité d'entreprise et les délégués du personnel continuent à coexister et ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sauf lorsque l'ordre du jour inclut des questions relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; ». Exposé sommaire : Actuellement, le Code du travail ne prévoit pas de délais préfix pour la consultation des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le nombre minimal de réunions de l'instance consacrées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un temps d'échange régulier au sein du CA sur l'égalité professionnelle,...

Les listes des candidats élaborées en vue de la désignation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent tendre progressivement à la parité. Dans ce but, à partir du 1er janvier 2017, il est procédé de la manière suivante : – Pour la première élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et de...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, et pour la première élection des délégués du personnel suivant le 1er janvier 2017, les listes mentionnées à l'article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l'employeur des frais d'expertise prévus par le projet de loi dans le cadre de la délégation unique du pers...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « 3° Un ordre du jour de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. « Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit. L'ordre du j...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 225‑30‑2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à leur demande » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « formation » sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut être inférieure à vingt jours par mandat, » ; « 3° Il est complété par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II du même article est ainsi rédigée : « au tiers sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé somm...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 225‑30‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre d'heures de délégation qui leur est accordé est au moins égal à vingt-cinq heures par mois, sauf disposition contractuelle plus favorable et sans préjudice du bénéfice des dispositions du premi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; « III. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 du même code est complété p...