Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
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Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, ainsi amendé, est adopté.)
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Il s'agit de la correction d'une erreur matérielle. (L'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10, ainsi amendé, est adopté.)
