Sécurisation de l'emploi

Dimanche tard dans la nuit, M. Cherpion m'a reproché d'avoir une vision sélective des trous dans la raquette, avec les rouges et les bleus. Je maintiens donc mon attitude et donne un avis défavorable à cet amendement. Je rappelle que les délégués du personnel, en l'absence de comité d'entreprise, ne remplissent les fonctions de ce dernier que ...

La commission a repoussé cet amendement, mais l'argumentaire de M. Richard est très important. Nous sommes favorables, y compris dans le cas d'un règlement judiciaire, à une homologation qui doit se faire dans des délais adaptés. En revanche, lorsque vous dites que la procédure va politiser la situation, cela signifierait qu'en fonction de la m...

Ces amendements étant en cohérence avec votre volonté de supprimer l'ensemble du texte, la commission a maintenu sa cohérence et a repoussé ces amendements. Il est quelque peu étrange d'organiser une élection pour que les représentants des personnels ou le comité d'entreprise n'aient pas de fonction. En réalité, le comité d'entreprise sera évi...

Monsieur Chassaigne, il s'agit purement et simplement de la reprise de la jurisprudence, mais vous avez raison de souligner qu'au début des négociations ce n'était pas le souhait du Medef. La négociation a évolué, le texte final retenant la notion de compétence professionnelle, ce qui pouvait s'éloigner de la jurisprudence et rendre les choses ...

Je vais m'expliquer à nouveau. Nous avons déjà eu, et de façon un peu plus vive, cet important débat, dans la nuit de samedi à dimanche. Il serait en effet dommage que nos concitoyens soient traités différemment selon la couleur politique de leur mairie ou de leur circonscription ; mais précisément je dis que ce ne sera pas le cas. Le texte ...

La commission a repoussé ces amendements. Je précise que le comité d'entreprise aura, dès le début, la responsabilité des activités sociales et culturelles. (Les amendements identiques nos 3222, 3223 et 3231, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Ces qualités professionnelles ne dépendent pas du flair du chef d'entreprise : il doit y avoir des critères précis, conformément à une jurisprudence ancienne, celle du 24 février 1993. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ce sont de...

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable. J'ajoute que les délégués du personnel seront protégés dès leur entrée en fonction comme durant la campagne qui a conduit à leur élection. Ils pourront accompagner les salariés dans toutes leurs actions.

Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire des amendements, il n'y a aujourd'hui aucun plancher à l'indemnisation dans le cadre du règlement judiciaire. Les auteurs de ces amendements proposent de passer de zéro mois à douze mois ; le projet de loi prévoit de fixer le plancher à six mois. Certes, ils proposent donc un progrès plus ...

Par cohérence, avis défavorable. Je précise que le délai d'un an n'est pas un délai impératif, il peut être inférieur. J'espère même que les chefs d'entreprise auront entendu votre souhait que le délai soit d'un mois. Mais M. Taugourdeau peut nous confirmer que les entreprises feront au plus vite et répondront à votre souhait. (Les amendements...

Je confirme, mes chers collègues, que votre lecture du droit existant n'est pas exacte, ni votre lecture du dispositif que nous proposons : il y aura toujours le droit pour le salarié de choisir la réintégration, sauf si c'est impossible, et on passe d'un plancher inexistant à un plancher de six mois.

La commission est bien sûr favorable à cet amendement. Monsieur Chassaigne, vous avez dit avec beaucoup de force que nous devions veiller à ce que la fixation des critères protège les salariés les moins qualifiés : cet amendement qui va concerner aussi les femmes apporte la protection que vous souhaitiez, même s'il ne va pas aussi loin que vous...

Très franchement, cher collègue, j'imagine qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Par ailleurs, si l'on se réfère à la jurisprudence, le vôtre n'est pas très protecteur car il renvoie à deux articles du code du travail mais pas à l'idée de fixer des critères très précis et objectifs. En voulant écrire la jurisprudence d...

Chers collègues, il faut bien mesurer que cet article est de portée limitée : il ne concerne que trois secteurs d'activités. Un amendement adopté en commission a permis de le préciser très clairement il a eu, par la même occasion, le mérite d'inscrire dans le code du travail les mots « chocolaterie » et « biscuiterie ». Le code du travail ap...

Je maintiens l'avis défavorable qu'a exprimé la commission sur cet amendement. (L'amendement n° 979, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Au-delà de ce cas, vous avez par ailleurs soulevé des problèmes très justes ; cette expérimentation, limitée dans le temps et dans son champ d'application, doit permettre d'aller vers un contrat plus protecteur pour les salariés qu'une accumulation de CDD. Il faudra donc y être très vigilant ; pour ce qui me concerne, je n'accepterai pas d'exte...

La commission n'a pas retenu cet amendement qui reprend, c'est vrai, la jurisprudence. Pour répondre à la remarque de M. Taugourdeau sur l'amendement n° 4848 rectifié, il s'agissait bien de la correction d'une erreur matérielle : en effet, un plan de sauvegarde de l'emploi, c'est aujourd'hui une décision unilatérale du chef d'entreprise, et dè...

Avant de répondre à vos questions sur ce point important, je vous recommande, si vous souhaitez savoir ce que voulait le MEDEF, de vous reporter au document mis sur la table le 14 octobre dernier. Vous constaterez que le texte en discussion aujourd'hui n'a plus rien à voir, car sont intervenus entre-temps la négociation et le travail du ministr...

La commission voulait limiter l'expérimentation à trois secteurs ; elle est donc satisfaite par la rédaction de cet amendement.

Je voudrais compléter les propos du ministre et répondre à Mme Fraysse. Vous nous avez dit, madame, qu'il n'appartenait pas aux signataires de définir le fonctionnement de l'ordre juridique. Je vous invite à vous référer à l'accord qui reste silencieux sur ce point. Il traite de l'homologation mais sans préciser quelle juridiction doit se pron...