Les amendements de Jean-Marc Germain pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Les dispositions prévues par ces alinéas sont très importantes, madame Fraysse. Plus la sanction est dure, plus l’application est molle, dit l’adage. Les statistiques que vient de citer notre collègue quant au nombre de procès-verbaux sont, de ce point de vue, tout à fait éclairantes. Nous créons là une sanction intermédiaire dont on peut pense...
Cet amendement porte sur le même sujet. Il n’a pas pour objet de supprimer des dispositions définissant la répartition des compétences au sein du nouveau système mais de préciser les compétences de l’agent local en cas d’intervention de plusieurs agents, dans l’hypothèse où une unité régionale ou nationale serait saisie. Vous citiez, monsieur l...
Notre débat aura été très utile pour clarifier complètement le texte et obtenir l’assurance que le groupe national de contrôle, d’appui et de veille est compétent dans un certain nombre de situations. Je retire donc mon amendement.
Permettez-moi une question précise, étant entendu que je suis, pour ma part, favorable aux ordonnances, qui, dans la situation que connaît notre pays, permettent d’aller vite. Que désignent précisément les dispositions de l’alinéa 125, qui habilitent le Gouvernement à adopter des ordonnances pour réviser l’échelle des peines en matière de santé...
