Les interventions de Jean-Marie Beffara sur ce dossier

51 amendements trouvés


11/12/2015 — Amendement N° 270 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/12/2015 — Amendement N° 123 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À ...

10/12/2015 — Amendement N° 122 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, M. Gagnaire

I. – Compléter le troisième alinéa de l'alinéa 1 par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la réfé...

10/12/2015 — Amendement N° CF142 au texte N° 3308 - Article 11 bis A (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Beffara, Mme Rabin, M. Gagnaire

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À...

10/12/2015 — Amendement N° CF141 au texte N° 3308 - Article 11 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Colas, M. Gagnaire, M. Beffara, M. Terrasse, Mme Rabin

I. – Le troisième alinéa de l'alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l'acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1er janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premier alinéa de l'article L. 1615‑12 du même code, après la r...

10/12/2015 — Amendement N° CF31 au texte N° 3308 - Article 39 undecies (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Terrasse, M. Beffara

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : « Art. 1518 A quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions pr...

10/11/2015 — Amendement N° 1095C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
M. Le Roux, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, Mme Berger, M. Galut, M. Muet, Mme Mazetier, M. André, M. Guillaume ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

10/11/2015 — Amendement N° 1088C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de...

10/11/2015 — Amendement N° 1087C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Alaux, M. Frédéric ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 Cbis ainsi rédigé : « Art. 1382 C bis. –  I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1...

10/11/2015 — Amendement N° 848C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara

Après le cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, le cessionnaire et le cédant sont redevables de la taxe née de l'exploitation d'un ét...

10/11/2015 — Amendement N° 847C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après le 8° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de ...

10/11/2015 — Amendement N° 845C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Dubié, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Potier, M. Beffara, M. Giraud, M. Carpent...

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : L'article 34 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions fiscales de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts qui concernent les fusions d'EPCI...

10/11/2015 — Amendement N° 838C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Rabault, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Féron, M. Rogemont, M. Chauveau, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Prat, Mme ...

I. – Après l'article 1384 B du code général des impôts, il est inséré un article 1384 Bbis ainsi rédigé : « Art. 1384 B bis. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les p...