Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 51)

La question de l’éthique des avocats en la matière ne fait évidemment pas débat. Nous convenons tous que, comme le rappelait tout à l’heure M. Le Bouillonnec – et il faut en effet le rappeler à l’intention qui en ignorent le contenu –, le serment des avocats recèle une grande force et qu’il est respecté par tous ceux qui l’ont prononcé. Sur ce...

Cet amendement veut prendre en compte la réalité que connaissent aujourd’hui les tribunaux paritaires des baux ruraux, dont un premier rapport du sénateur Yves Détraigne et de notre collègue Alain Claeys avait déjà invité à revisiter la composition. La réforme de la carte judiciaire de 2008 a sérieusement réduit le nombre des tribunaux paritai...