Les amendements de Jean-Michel Clément pour ce dossier
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C’est une disposition connue dans le droit rural. Lorsqu’un terrain est destiné à l’urbanisation, le propriétaire, quel qu’il soit, dispose d’un délai d’un an pour le reprendre dès lors que le bien a été inscrit dans un document d’urbanisme prévoyant une construction. Là, il s’agit de garder le même délai. Voter un texte qui uniformise des dél...
