Les amendements de Jean-Noël Carpentier pour ce dossier

20 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Dominique –, chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour débattre de la proposition de loi visant à demander aux grandes entreprises de s’assurer que leurs sous-traitants respectent bien les règles élémentaires en m...

…de la discussion en première lecture, ni celui de la commission mixte paritaire. La version que nous avions adoptée il y a bientôt deux ans est désormais concrètement et immédiatement applicable. L’accord entre le Gouvernement et notre majorité est positif ; il faut maintenant voter ce texte et le faire appliquer. Chers collègues, cette loi ...

Enfin, un délai de trois mois a été introduit au Sénat afin de laisser à l’entreprise le temps de se mettre en conformité lorsqu’elle est mise en cause. Cette mesure est compréhensible mais nous proposons que lui incombe parallèlement la charge de prouver qu’elle n’a pas failli à ses obligations lorsqu’elle est mise en demeure. Monsieur le rap...

Cet amendement vise à préciser les différentes phases du plan de vigilance, notamment pour ce qui est de son suivi et de sa mise en oeuvre. On voit bien en effet que plusieurs parties sont nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ce plan. L’amendement tend à faire en sorte que les parties prenantes puissent d’emblée donner l’alerte...

Le présent amendement vise à préciser que l’élaboration du dispositif d’alerte prévu par le plan de vigilance se fasse également en concertation avec les organisations syndicales représentatives. Cela paraît indispensable. Le mécanisme sera forcément plus efficace et plus utile s’il associe les acteurs directement impliqués dans la vie quotidie...

Le présent amendement concerne la charge de la preuve. Au Sénat, un délai de trois mois a été introduit pour laisser à la société le temps de se mettre en conformité à la mise en demeure de répondre à ses obligations prévues au I. L’entreprise bénéficie donc d’un délai de mise en conformité, ce qui est plutôt raisonnable. Il paraît également n...

Je retire l’amendement. Ce texte est en effet considérable, voire historique, en dépit de quelques faiblesses, et il ne faut pas l’affaiblir. Quand, avec les collègues de mon groupe, ainsi que quelques partenaires, nous avons réfléchi à cet amendement, c’était pour poser, dans l’hémicycle, la question de la charge de la preuve, afin de pouvoir ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à demander aux grandes entreprises plus de vigilance relativement au respect des règles élémentaires en matière d’environnement et de pratique sociale dans leur activité,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir une version édulcorée d’une première proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre déposée par les quatre groupes de la majorité. Moins ambit...

Alors que nous venons d’entamer la discussion de ce texte, j’espère que le rapporteur et le Gouvernement accepteront de l’enrichir afin d’obtenir un vote unanime de notre majorité. Cet amendement, qui a été présenté par plusieurs groupes, permet de mettre d’ores et déjà en application cette proposition de loi dans les secteurs dits sensibles. ...

Cet amendement vise à augmenter le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance en ne comptant pas simplement les filiales détenues à la majorité mais aussi les filiales soumises à un contrôle indirect, concept qui figure d’ailleurs dans le code du commerce, ce qui protégera un peu plus les salariés en difficulté et les droits humains.

Je maintiens l’amendement, d’autant plus qu’une entreprise vérifie la production finale dans tous les cas. L’ensemble de la chaîne est donc impliqué. Pour les entreprises, il s’agit bien de vérifier toute la déclinaison des sous-traitants.

Je remercie le rapporteur de ses explications. Il s’est efforcé d’être précis, mais qu’il garde son calme : il est normal que nous ayons un échange global. Nous ne voulons pas non plus d’une loi qui serait un leurre. Simplement, nous avons l’impression que ce décret en Conseil d’État fait surtout office de garde-fou. Or nous n’avons pas besoin ...

M. le rapporteur en appelle toujours au réalisme ; il a bien raison, mais on peut de temps en temps poursuivre un peu la réflexion. Je considère que le rejet de cet amendement crée une vraie faille dans ce dispositif législatif : c’est bien dommage ! Ainsi, les grandes multinationales, les grands groupes pourront se défausser sur la chaîne des ...

Nos amendements soulignent une autre faille de cette loi, qui devra bien être complétée un jour : qui peut croire une seconde que l’ouvrier du Bangladesh qui vient de perdre ses deux jambes va pouvoir rivaliser au niveau juridique avec une multinationale ?

Il faut bien éviter aux victimes d’entrer dans un labyrinthe juridique pour qu’elles puissent être défendues et compenser de leurs dommages. Mon amendement propose d’établir un peu plus d’égalité dans la recherche de la vérité, un peu plus d’égalité entre le demandeur et le grand groupe, ce qui ne préjuge pas du tout de la culpabilité de l’entr...

Je comprends l’argumentation de M. Le Bouillonnec, mais je peux la lui retourner : il faudra bien qu’à un moment donné la victime puisse prouver que le devoir de vigilance n’a pas été respecté, ce qui suppose un renversement de la charge de la preuve. Par conséquent, votre argumentation, mon cher collègue, alimente la mienne. Je ne crois pas qu...

Notre majorité peut être heureuse de ce texte, malgré tout. Avec une autre majorité, il n’existerait pas. L’UMP et l’UDI y sont résolument hostiles, à l’écoute de tous les lobbies de la finance,…

…de tous les lobbies des grandes multinationales, déniant que l’économie puisse être humaine, que son fonctionnement puisse conduire à des avancées. Non, vous, c’est la quête du profit systématique que vous mettez en avant ! Pour moi, cette proposition de loi est positive. Néanmoins, c’est vrai, et Mme Auroi le dit bien, il y a des lacunes et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous examinons ce soir la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordres à l’égard de leurs sous-traitants. Mais c’est bien de la mondialisation dont nous parlons. Plusieurs l’ont dit ici, la guerre à la mondialisation n’a pas de ...