Les interventions de Jean-Patrick Gille sur ce dossier

101 amendements trouvés


16/11/2015 — Amendement N° 617 au texte N° 3215 - Article 30 bis A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, M. Is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ...

16/11/2015 — Amendement N° 615 au texte N° 3215 - Article 30 bis A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, M. Is...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

16/11/2015 — Amendement N° 614 au texte N° 3215 - Article 30 bis A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Issindou, M. F...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé. » Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été...

16/11/2015 — Amendement N° 269 au texte N° 3215 - Article 38 (Rejeté)
M. Cordery, M. Kalinowski, M. Liebgott, M. Cresta, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Larou...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

09/11/2015 — Amendement N° AS235 au texte N° 3103 - Article 20 bis A (Adopté)
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en séance publique. Il remet en cause les réseaux de soins conventionnés entre les organismes complémentaires à l'assurance maladie et certaines professions de santé. Or ces réseaux de soins sont un instrument i...

09/11/2015 — Amendement N° AS234 au texte N° 3103 - Article 18 (Adopté)
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

09/11/2015 — Amendement N° AS236 au texte N° 3103 - Article 5 decies (Adopté)
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, ...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papie...

09/11/2015 — Amendement N° AS232 au texte N° 3103 - Article 38 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement - ado...

09/11/2015 — Amendement N° AS208 au texte N° 3103 - Article 2 bis B (Adopté)
M. Gille, M. Sirugue, Mme Le Houerou, Mme Orphé, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Françoise Dumas, Mme Carlotti, Mme Huill...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 5314 2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme metta...

09/11/2015 — Amendement N° AS233 au texte N° 3103 - Article 40 bis (Adopté)
Mme Coutelle, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlot...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

09/11/2015 — Amendement N° AS201 au texte N° 3103 - Article 30 bis A (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Sirugue, Mme Michèle Delaunay, M. Cordery, Mme Clergeau, Mme Bulteau, M. Gille, M. Ferrand, Mme R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d...

03/04/2015 — Amendement N° 1478 au texte N° 2673 - Article 47 (Adopté)
M. Robiliard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont

I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « organisations représentatives » le mot : « représentants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux catégories de données composant le SNDS proposé ci-dessus est rédactionnel. En effet, la mesure de la représen...

02/04/2015 — Amendement N° 2192 au texte N° 2673 - Après l'article 34 (Irrecevable)
M. Sebaoun, M. Paul, Mme Gaillard, M. Premat, M. Kalinowski, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Pinville, M. Aviragnet, M...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

02/04/2015 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Lemorton, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mm...

I. – Après l'article L. 162‑17‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑2. – Le comité économique des produits de santé peut conclure un accord cadre, d'une durée maximale de trois ans renouvelable, avec une ou plusieurs associations représentant les malades et les usagers du ...

02/04/2015 — Amendement N° 2188 au texte N° 2673 - Après l'article 37 bis (Retiré)
Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

02/04/2015 — Amendement N° 2187 au texte N° 2673 - Article 31 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme La...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L'article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences e...

02/04/2015 — Amendement N° 1475 au texte N° 2673 - Article 30 (Retiré)
M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les psychologues relevant du livre IIIbis ». II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre uni...

01/04/2015 — Amendement N° 2428 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Rouillard, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-L...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Le plan d'accompagnement global est mis à jour en tout état de cause au minimum une fois par an. ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « y figurant » les mots : « figurant dans ces plans ». Exposé sommaire : Le prés...

01/04/2015 — Amendement N° 2427 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Rouillard, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-L...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des besoins de la personne handicapée » les mots : « de la réponse souhaitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'el...

01/04/2015 — Amendement N° 2426 au texte N° 2673 - Article 21 bis (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, M. Rouillard, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-L...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droits et de l'autonomie des ...