Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons ce soir un sujet sur lequel le groupe socialiste, écologiste et républicain a beaucoup travaillé depuis le début de la législature, notamment au sein de la commission des affaires européennes. J’ai d’ailleurs pour ma part été l’année dernière en charge de d...