Formation professionnelle
(Article 16)

Il ne vous a pas échappé que la mesure de l’audience d’une organisation patronale par l’élection – ce que vous proposez dans vos amendements – ne correspond pas à ce qui a été arrêté par les organisations patronales dans la position commune du 19 juin 2013, ni aux propositions du rapport du directeur général du travail…

…qui ont été élaborées en concertation avec ces mêmes organisations. Sur le fond, je rappelle que le vote d’une entreprise ne revêt pas la même signification que celui d’un salarié. En effet, dès lors que l’entreprise est une personne morale et ne se confond pas avec la personne du chef d’entreprise, la notion de vote et de volonté individuell...

Au niveau des branches, les entreprises adhèrent en principe directement aux organisations patronales, sans passer par une autre organisation ou fédération intermédiaire, contrairement à ce qu’il se passe au niveau national et interprofessionnel. Le sujet traité par votre amendement n’a jamais été soulevé lors des auditions que j’ai menées, et ...

C’est bien pourquoi la loi prévoit deux paliers : pour la représentativité autour de la table, c’est l’adhésion ; pour la possibilité d’opposition à une extension, c’est la pondération par le nombre de salariés. Je propose donc de nous en tenir au mécanisme retenu. Avis défavorable.

M. Robiliard a tort d’être modeste, car c’est de loin le meilleur – pas le meilleur d’entre nous : le meilleur amendement ! Je ne lui dirai pas qu’il est le meilleur d’entre nous, parce que cela ne porte pas forcément chance !

Sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, la rédaction de l’amendement no 727 de M. Robiliard me semble la plus adéquate. Il vise en particulier les branches, et non pas les seules organisations professionnelles. L’avis est donc défavorable pour l’ensemble de ces amendements, sauf pour l’amendement de M. Robiliard.

Nous ne pouvons pas adopter ces amendements en l’état, car ils visent à créer une nouvelle forme intermédiaire de représentativité pour des organisations patronales représentant des catégories objectives d’employeurs au sein des branches. Cela reviendrait à instituer une nouvelle sous-catégorie de sous-représentativité au sein d’une même branch...

Outre que cela rendrait encore plus complexes le paysage et la négociation collective, ces amendements neutraliseraient les effets de la restructuration des branches, pourtant nécessaire. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

Mes collègues viennent d’anticiper l’avis de la commission : je vous propose de vous rallier à l’amendement de M. Robiliard, dont la rédaction me semble la plus adéquate. D’abord, il ne reprend pas la condition d’ancienneté minimum de dix ans que prévoient les autres amendements. Cette condition apparaît très dérogatoire par rapport au droit c...

Je profite de ma réponse pour revenir sur l’amendement par lequel M. Germain proposait une élection dont nous n’avons toujours pas compris comment elle fonctionnerait. J’aurais dit que son amendement était contraire à la politique du Gouvernement… Pas du tout : je l’invite à lire le compte rendu de séance, qui montrera que j’indiquais simplemen...

Avis défavorable à des amendements qui illustrent les propos que j’ai tenus tout à l’heure à M. Cavard. Les « multiprofessionnels » sont reconnus, mais ils ne se situent pas sur le plan interprofessionnel et les prérogatives ne sont pas tout à fait les mêmes.

C’est le retour des catégories objectives, j’émets donc, par cohérence, un avis à nouveau défavorable.

Pour répondre à votre question, monsieur Martin, l’intérêt, c’est de mener une politique de restructuration des branches, or, votre amendement supprime toutes les dispositions relatives à leur restructuration alors que – tout le monde le reconnaîtra – c’est une réforme plus que nécessaire et réclamée par de nombreux acteurs. Avis défavorable.

Défavorable, car les cas visés au I concernent les branches présentant une très faible activité – des branches moribondes ou minuscules, des rameaux, des brindilles

Par ailleurs, je ne vois pas pourquoi le droit transitoire commun des accords d’entreprises en cas de changement de conventions de branches ne s’appliquerait pas.