Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier

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…car je pense qu’il y a là un vrai problème. J’avais rejeté votre amendement, qui est un peu complexe, mais j’invite le ministère à se pencher sérieusement sur la question, car il me revient tout à coup que j’avais moi-même posé des questions écrites sur cette question. J’appelle donc à rejeter votre amendement, mais j’invite instamment le mini...