Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier
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Il n’est pas possible d’adopter cet amendement. M. Martin nous propose d’exclure de la contribution au financement du fonds paritaire les entreprises du secteur agricole, au motif que ce secteur est déjà couvert par deux accords propres, l’un au titre du financement du dialogue social, l’autre au titre du financement de la gestion prévisionnell...
Votre amendement n’est pas très progressiste, monsieur Cherpion, car il ne s’agit pas d’un effort ou d’une subvention, mais d’une obligation. Votre proposition est donc un peu mesquine. Au début, je ne comprenais pas bien la logique de cet amendement. Mais finalement, en vous écoutant, j’ai parfaitement compris. Je n’osais pas penser qu’il s’ag...
Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement no 778, que nous n’avons pas retenu. L’avis de la commission est donc défavorable.
Cet amendement n’est pas anodin. Il résulte de nos travaux de cet après-midi, notamment de la mise en place du fonds paritaire, au financement duquel participeront tous les employeurs, dans une fourchette comprise entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale nationale. Je précise d’ailleurs à M. Cherpion, qui a laissé entendre qu’il s’agissait...
…que cette contribution se substitue à des prélèvements qui existaient déjà. Nous avons installé les organisations multiprofessionnelles. De toute manière, celles-ci auraient cotisé, mais elles n’étaient pas tout à fait sûres d’obtenir, en retour, un financement pour leurs instances ; c’est ce que permet l’amendement présenté par le Gouverneme...
Cet amendement vise à associer le secteur du « hors-champ » à la gestion du fonds paritaire. En la matière, je suis favorable à un parallélisme des formes. Il conviendrait de s’inspirer du fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, désormais géré par les organisations interprofessionnelles, mais en associant ...
Cet amendement est la preuve qu’il faut suivre les débats jusqu’au bout ! Depuis quarante-huit heures, M. Vercamer fait des déclarations d’amour aux partenaires sociaux, mais, tout à coup, il a un petit doute et propose donc de mettre la gestion du fonds paritaire sous la tutelle du Parlement. Pour notre part, nous faisons confiance aux partena...
Cet amendement est satisfait. J’ai l’impression que notre collègue Cherpion n’a pas intégré tous les amendements que nous avons adoptés.
Ces amendements proposent d’exclure le secteur agricole du financement du fonds paritaire. Je pense que le sujet est désormais caduc, puisque nous avons voté il y a quelques instants l’intégration du multiprofessionnel – dont le secteur agricole fait partie – dans ce système de financement. Avis défavorable.
