Les amendements de Jean-Patrick Gille pour ce dossier

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Au vu de la technicité des mesures, un délai de dix-huit mois a été fixé. Nous comprenons l’urgence qui s’attache à la situation de Mayotte et nous partageons la préoccupation qui vous anime. La commission avait émis un avis défavorable mais nous demandons au Gouvernement s’il ne serait pas possible de se mettre d’accord sur un délai de douze m...