Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 7)

Je souhaite répondre à Martial Saddier que le Parlement ne sera pas dessaisi de cette question puisque Mme la ministre vient de s'engager à demander l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de ratification de l'ordonnance. Nous aurons donc l'occasion de discuter du contenu de cette ordonnance.