Accord relatif au fonds de résolution unique

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, chers collègues, je suis partie prenante du consensus parlementaire qui permettra l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique. Les raisons de mon...