Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, après une première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, nous sommes de nouveau invités à nous prononcer sur un projet de loi essentiel, puisqu’il vise à...