Les amendements de Jean-Paul Tuaiva pour ce dossier

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Je voudrais vous parler des particularités de la Polynésie. Depuis le début de la semaine, j'ai retenu les propos de Mme la garde des sceaux : le droit à l'égalité doit s'appliquer sur tous les territoires de la République. Je le conçois très bien mais, madame la garde des sceaux, vous savez comme moi que l'outre-mer a ses spécificités. Par la ...

malgré l'opposition de l'Église ? Savez-vous que l'on ne peut toujours pas se pacser en Polynésie, quinze après que nos compatriotes de la métropole ont pu en bénéficier ?

Les Polynésiens ne sont pas hostiles à l'évolution de la société, mais elle doit se faire à un autre rythme qu'en métropole. Avant même de vouloir étendre les dispositions du mariage homosexuel à la Polynésie française, il serait plus judicieux d'y rendre applicables la totalité des dispositions relatives au Pacs.

Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du Pacs, issus de la loi du 15 novembre 1999, n'ont toujours pas été étendus à la Polynésie Française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un Pacs au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre. Cet amendement tend par conséquent à compl...

Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse. Nous souhaiterions qu'il y ait quelques séances de travail, car nos juristes locaux disent que ce texte concerne l'état des personnes. La décision doit donc être prise par le gouvernement central.

Mon amendement est un amendement de coordination avec un précédent qui étend à la Polynésie française l'application des dispositions relatives au Pacs. J'ai bien reçu l'invitation de notre ministre pour que nous puissions régler cet imbroglio juridique. En outre, l'amendement a pour objet de supprimer l'article 23 qui vise à appliquer à la Pol...

Cet amendement est défendu ! (L'amendement n° 5330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)