Régulation économique outre-mer
(Article 5)

Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature. Il s'agit tout simplement, à l'alinéa 2 de l'article 5, pour l'amendement n° 86, et dans la première phrase de l'alinéa 3, pour l'amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ». L'emploi d'un article p...