Les amendements de Jean-Pierre Barbier pour ce dossier
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Nous partageons en effet l’objectif de réunir au sein d’un seul haut conseil les questions relatives à l’enfance, à la famille et aux personnes âgées, mais la création de ce Haut Conseil par voie décrétale m’inquiète, inquiétude renforcée par les premiers indications que vous venez de nous donner à ce sujet. Il semble que ce nouveau conseil ne ...
Si la personne ne peut rester en établissement, en quoi importe-t-il que la raison en soit médicale ou non ? Ce n’est pas la cause qui importe, ce sont les effets. Quel est, dès lors, l’intérêt d’un certificat médical ? Un médecin va venir pour confirmer que la personne est ingérable pour des raisons médicales, mais que fera-t-on après ?
L’avis médical ne changera strictement rien. Vraiment, je ne comprends pas le sens de l’amendement que le Gouvernement va présenter. Ceux de mes collègues, au contraire, vont dans le sens de vos explications, madame la secrétaire d’État.
Or, médicalement, il n’y a pas de cause à son irascibilité. Si le médecin constate que la personne n’est pas malade, qu’elle est simplement irascible et asociale, que fait-on ?
On ne peut justifier les choses uniquement par un certificat médical. L’avis revient à l’établissement, au directeur, qui diront à la famille que la situation n’est plus gérable. Je me permets d’y insister…
Je partage entièrement l’analyse de mes collègues. On ne peut qu’être surpris par cette volonté de faire en sorte que la personne handicapée ou fragilisée ne puisse pas disposer, comme elle le souhaite, de ses biens. Tous les jours, on s’interroge sur notre société, son devenir, sa cohérence. Or le présent article gomme tout ce qui pourrait s’...
Cet amendement a pour objet de compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les articles 15 à 17 et 19 à 21 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie sont abrogés. » En effet, les dispositions transitoires de ces articles...
